Conditions générales de vente

Modalités de contact

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter scooter-sous-marin.io par téléphone au 06 92 29 35 96 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.

Pour passer commande, le suivi de votre commande et le service après-vente,vous pouvez :

    - vous rendre directement sur le site scooter-sous-marin.io 

    - Nous téléphoner : 06 92 29 35 96

    - ou Nous envoyer un mail : caprandeau@gmail.com

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de la SARL RAOUL LTPP soit directement sur le site Internet de SCOOTER-SOUS-MARIN.IO accessible à l’adresse suivante : www.scooter-sous-marin.io, soit par mail à caprandeau@gmail.com, soit par téléphone au 06 92 29 35 96.​

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment  de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. La SARL RAOUL LTTP se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

La SARL RAOUL LTTP ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
 

 


2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site est le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. A cela nous y rajoutons les frais de port.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services


Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, la SARL RAOUL LTPP vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.


3.2. Modalités de passation des commandes


Il est possible de passer commande auprès de la SARL RAOUL LTPP :

- En ligne sur  www.scooter-sous-marin.io;
- Par téléphone en appelant :
Au 0692 29 35 96 du lundi au vendredi de 9h à 19h et les week-ends et jours fériés de 9h à 18h ;

Aucune commande adressée à la SARL RAOUL LTPP par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez : 

  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants.

  • valider votre panier ;

  • accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.


 

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, la SARL RAOUL LTPP en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

 

  • le récapitulatif de votre commande,

  • son numéro,

  • les présentes CGV.

 

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client à ce même numéro.

Toutefois, la SARL RAOUL LTPP se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
-          votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
-          les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur  ;
-          l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
-          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par la SARL RAOUL LTPP

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site scooter-sous-marin.io constatée par la SARL RAOUL LTPP sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, la SARL RAOUL LTPP se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de la SARL RAOUL LTPP l'informant de la clôture de son compte client. la SARL RAOUL LTPP se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

 

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par la SARL RAOUL LTPP :

1. Cartes bancaires : Visa, Mastercard.


2. Paiement en magasin : la SARL RAOUL LTPP peut vous proposer de régler votre commande dans le magasins, jusqu’à 3000 euros (dans la limite de 1000€ en espèces).
 

 

Généralités

La SARL RAOUL LTPP se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 


Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à la SARL RAOUL LTPP que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

 

4.2. Factures

En passant commande sur le Site scooter-sous-marin.io, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou en magasin auprès de la SARL RAOUL LTPP sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
 

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON


La SARL RAOUL LTPP peut vous proposer, lors de votre commande, en fonction du volume commandé. La livraison à votre domicile

- ZONE NORD : Frais de 100€

- ZONE Ouest : Frais de 50€

- ZONE Sud : Frais de 80€

- ZONE Est : Frais de 100€

6.1 Modes et frais de livraison

Ces Frais de livraison son à régler directement lors de la réception et du contrôle de la marchandise commandé.

6.2 Livraison


6.2.1 Date de livraison


La date de livraison des produits est à voir avec le magasin directement. Cela peut varier selon le stock disponible.


6.2.2 Territoires desservis


La SARL RAOUL LTPP livre les commandes uniquement sur le département de l'île de la Réunion.

 



6.2.3 Retard livraison


En cas de retard dans la livraison, la SARL RAOUL LTPP s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant notre Service Client.

La SARL RAOUL s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. 

 

 

 

6.2.4. Contact

 

 

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

        

En Ligne, par l’intermédiaire du Tchat.

-          Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h  au 06 92 29 35 96
 

 

-          Par courrier : SARL RAOUL LTPP / 1bis Impasse des Oliviers 97435 St Gilles les hauts (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de la SARL RAOUL LTPP au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

- en contactant le Service Client de la SARL RAOUL LTPP et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen. Pour cela contacter le service client dans un premier temps et par la suite en accord avec eux ramener la marchandise sur place directement. Aucun retour par la pose n'est accepté.


Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, la SARL RAOUL LTPP se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-          Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

-          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

-          Les biens susceptibles de se détériorer rapidement;

 

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 
A la suite de votre demande de rétractation, la SARL RAOUL LTPP, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit dans ce délai, la SARL RAOUL LTPP se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

la SARL RAOUL LTPP procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire  la SARL RAOUL LTPP procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.


 

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

La SARL RAOUL LTPP est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  •          - bénéficie d’un délai de an  à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  •          - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation 

 

 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité vendu par la SARL RAOUL LTPP, contactez notre Service Client :

 

  • En vous rendant sur place au 1 Bis Impasse des Oliviers, St Gilles les hauts.

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h au 06 92 29 35 96

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la SARL RAOUL LTPP et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.


Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le Magasin envoyer par fabricant du produit.

 


Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

 

 


Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
 

 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 1 an à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 1 an à compter de la découverte du vice. 

 

 

9.2  La Garantie Fabricant

 

 

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle la SARL RAOUL LTPP n’est pas partie.

 

 

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

 

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : REPRISE DE VOS DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La SARL RAOUL LTPP, ne reprend aucun déchets.

Article 11 : FORCE MAJEURE

La SARL RAOUL LTPP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La SARL RAOUL LTPP ne divulgue aucune de vos données personnelles.

Article 13 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

13.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
 

13.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.